Article L1413-8 du Code de la santé publique

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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L792-3 (Ab), Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

L'Institut de veille sanitaire est administré par un conseil d'administration composé dans les conditions prévues à l'article L. 5322-1 et dirigé par un directeur général.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 août 2012
13 textes citent l'article

Commentaires5


2Bioéthique - Un Cadre Effectif Pour L'Accès Et Le Partage []
Mme Frédérique Tuffnell · Questions parlementaires · 2 octobre 2018

[…] mentionné à l'article […] L. 412-4 à 20 et R. 412-12 à 41). […] 45 de la loi du 8 août 2016 : il n'y a donc aucune réglementation APA pour ces ressources génétiques. - ressources génétiques objets de sylviculture : un décret est en préparation par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en charge de la forêt. - ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l'article L. 1413-8 du code de la santé publique : un décret relatif à la collection nationale de ressources biologiques d'intérêt pour la santé publique est en cours de préparation par le […] Par ailleurs, […]

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3La biopiraterie a-t-elle encore un avenir en France ? À propos du dispositif résultant de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature…
Revue Générale du Droit

L. 412-4, 1°). […] L. 153-1-2 du code forestier, ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, au sens des 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime, ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l'article L. 1413-8 du code de la santé publique. […] L. 412-4, 8°). […]

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Décision1


1CADA, Avis du 16 juillet 2020, Ministère de la Transition écologique, n° 20201236

[…] La commission relève également qu'en vertu de l'article L412-7 du même code, créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial, ou lorsque des situations d'urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles régies par l'article L1413-8 du code de la santé publique, le justifient.

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