Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires

Article L1413-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/05/2016

Version26/02/2017

Version01/08/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L792-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'établissement, l'acceptation et le refus des dons et legs.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 7ème chambre, 21 juillet 2022, 455957, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1413-9 du code de la santé publique : " I.- L'agence est administrée par un conseil d'administration, composé, outre son président, nommé par décret, […]

Conseil d'administration·
Agence·
Mandat des membres·
Santé publique·
Syndicat·
Élus·
Île-de-france·
Représentant du personnel·
Décret·
Conseil

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Documents parlementaires • 17

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1. Rapport - nº 777, 21 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L1413-9 Code de la santé publique

Comme le relève le Conseil d'État dans son avis ([4]), la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles. En effet, si son article 1er permet aux États membres de prévoir une protection plus étendue que celle qu'elle requiert, c'est sous réserve du respect des articles 3 (obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires), 5 (dérogations), 6 (obligation générale), 7, paragraphe 1 (proportionnalité), 8 (délai de prescription), 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (cessation du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures … Lire la suite…

2. Amendement 64, 23 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L1413-9 Code de la santé publique

Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans différents textes législatifs en vigueur, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ». Lire la suite…

3. Rapport d'information - nº 406, 6 avril 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L1413-9 Code de la santé publique

L'article 3 de la directive définit quatre sources licites d'obtention d'un secret d'affaires : - une découverte ou une création indépendante, en amont de la protection résultant par exemple du brevet ; - l'ingénierie inverse, dès lors que l'information est généralement non connue ; - de matière très générale, toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale ; - enfin, de manière spécifique, l'exercice de leurs droits par les travailleurs ou leurs représentants. On rappellera que l'ingénierie inverse a pour objet l'analyse d'un … Lire la suite…

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