Article L1413-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/05/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L792-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1

L'agence est dirigée par un directeur général, nommé par décret. Le directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions intervenant à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4.


Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général de l'agence exerce les compétences mentionnées aux articles L. 1413-1 à L. 1413-8.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2016

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