Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires
Article L1413-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version02/09/2005
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Version01/07/2012
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Version01/05/2016
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 12 () JORF 2 septembre 2005
Les agents de l'institut sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4.
Les membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'institut ainsi que les personnes qui apportent leur concours occasionnel à l'institut ou à ces instances sont soumis aux dispositions des cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 5323-4. Comme les agents de l'institut, ils sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'institut ainsi que les personnes qui apportent leur concours occasionnel à l'institut ou à ces instances sont soumis aux dispositions des cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 5323-4. Comme les agents de l'institut, ils sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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L'article L. 5323-4-2° du code de la santé publique vise à garantir l'indépendance des experts employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que par la Haute autorité de santé, en imposant une déclaration annuelle, rendue publique, « mentionnant leurs liens, […] L. 1418-6 du code de la santé publique (pour l'Agence de biomédecine), L. 1222-7 du code de la santé publique (pour l'Établissement français du sang), L. 1417 […] -7 du code de la santé publique (pour l'INPES), L. 1413-11 du code de la santé publique (pour l'INVS), L. 1323-9 du code de la santé publique (pour l'AFSSA), L. 1336-4 du code de la santé publique (pour l'AFSSET), […]
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