Article L1413-13 du Code de la santé publique

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Version05/03/2002
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Version01/05/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L792-8 (Ab), Code de la santé publique - art. L792-4 (Ab), Code de la santé publique - art. L792-2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1413-15 (T)

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1

En cas de risques pour la santé publique ou pour la santé d'une personne dus à une anomalie survenue lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention, l'autorité administrative peut mettre en demeure les professionnels, organismes ou établissements qui ont effectué ces investigations, traitements ou actions de prévention de procéder à l'information des personnes concernées s'il apparaît que cette information n'a pas été délivrée conformément à l'article L. 1111-2.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2016
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Commentaires4


1Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
mafr.fr · 4 mars 2002

du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »

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2Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 75 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale, n° 184-D
Rapport du rapporteur

X ont été relevés, notamment : - absence de recrutement d'un directeur adjoint en méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-12 du code de la santé publique ; - réalisation des analyses dans de mauvaises conditions, particulièrement en immunohématologie et en bactériologie ; - absence de sécurisation du système informatique du laboratoire ; […]

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3Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
mafr.fr

du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »

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Décision1


1CNIL, Délibération du 2 avril 2002, n° 02-021

[…] Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1413-2 à L. 1413-5 et L. 1413-13 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Après avoir entendu Monsieur Alain VIDALIES, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations

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