Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires
Article L1413-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 23 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 11
Elle a ensuite été complétée par diverses loi dont la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé pour aboutir à la rédaction actuelle prévue à l'article L. 1413-14 du code de la santé publique. Cette obligation est faite à tout professionnel de santé, quels que soient son métier et son statut.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Il soutient que le code de la santé publique prescrit l'analyse des causes de dysfonctionnement par des procédures internes, signalement interne, évaluation immédiate, signalement externe, circuit d'alerte particulier notamment par téléphone ou en ligne en cas d'évènement grave, comme prévu à l'article L 1413-14 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Licenciement·
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[…] La ministre des solidarités et de la santé soutient également que les mesures d'injonction sollicitées sont inapplicables car il existe des solutions thérapeutiques qui ne font pas apparaître que certains besoins ne seraient pas couverts, qu'ainsi, les conditions d'application de l'article L. 1413-14 du code de la santé publique ne sont pas réunies, en l'absence de crise sanitaire grave, et que le recours suggéré à la procédure de la licence d'office en application de l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle est inapplicable dès lors que le Levothyrox ancienne formule ne dispose plus d'une autorisation de mise sur le marché.
Lire la suite…- Lactose·
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 9 avril 2013, n° 1102556
[…] — qu'ils sont entachés d'une insuffisante motivation ; — qu'ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; — qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 1413-14 du code de la santé publique ; — qu'ils sont entachés d'un détournement de pouvoir ; Vu les décisions attaquées ;
Lire la suite…- Agence régionale·
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- Détournement·
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[…] Un état de l'enregistrement et de l'analyse des évènements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes à des rayonnements ionisants et des évènements indésirables graves associés à des soins mentionnés respectivement aux articles L. 1333-13 et L. 1413-14 du CSP ;
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