Article L1414-5 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version16/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L791-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 3

En vue de l'amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, la Haute Autorité de santé émet un avis adressé aux ministres chargé de la santé et chargé de l'industrie sur les références aux normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale, au sens de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

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Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
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