Article L1415-3 du Code de la santé publique

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Version11/08/2004
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Version19/05/2011
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Version28/12/2019

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119

L'Institut national du cancer est constitué, sans limitation de durée, sous la forme d'un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le cancer.


Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Sortie de vigueur le 28 décembre 2019

Commentaire1


1Santé - Cancer - Institut National. Mise En Place. Perspectives
M. Tiberi Jean · Questions parlementaires · 12 avril 2005

L'article 33 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la loi de santé publique a introduit dans le code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le cancer et créé notamment un article L. 1415-3 prévoyant la mise en place de l'Institut national du cancer (INCA), qui prend la forme d'un groupement d'intérêt public, sans condition de durée, entre l'État et des personnes morales publiques et privées, […]

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