Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer
Article L1415-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119
L'Institut national du cancer est constitué, sans limitation de durée, sous la forme d'un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le cancer.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
L'article 33 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la loi de santé publique a introduit dans le code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le cancer et créé notamment un article L. 1415-3 prévoyant la mise en place de l'Institut national du cancer (INCA), qui prend la forme d'un groupement d'intérêt public, sans condition de durée, entre l'État et des personnes morales publiques et privées, […]
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