Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer

Article L1415-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/2004

Version11/03/2019

Version28/12/2019

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 33 () JORF 11 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Le directeur général, le président du conseil d'administration et le président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer sont nommés pour une durée de cinq ans par décret.
Il n'est pas nommé de commissaire du Gouvernement auprès de l'institut.

Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 33 () JORF 11 août 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Commentaires • 2

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1. Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriquesAccès limité

Aude Dorange · Actualités du Droit · 13 mars 2019

2. Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques

www.saintyvesavocats.com

— L'article 1er de la loi du 8 mars 2019 (précitée) modifie l'article L. 1415-2 du Code de la santé publique qui définit les missions de l'Institut national du cancer (INCa). […] […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 47 (Rect), 26 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, modifie l'article L1415-4 Code de la santé publique

La présente proposition de loi vise notamment à renforcer la prise en charge et la recherche en faveur de la lutte contre les cancers pédiatriques. Le Gouvernement, en loi de finances pour 2019, a d'ailleurs consenti un effort important de financement à hauteur de 5 millions d'Euros. Toutefois ces financements, ainsi que les moyens employés pour lutter contre ces cancers, doivent être fléchés et leur pertinence contrôlée. En application de la loi 2018-699 du 3 août 2018 « visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 306, 13 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, modifie l'article L1415-4 Code de la santé publique

À l'initiative de M. Jean-François Eliaou, du groupe La République en marche, un article 1 er bis a été introduit en séance, avec l'avis favorable du Gouvernement, afin de prévoir la présence, au sein du conseil d'administration de l'INCa, d'un député et d'un sénateur. Constitué le 24 mai 2005 sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) sans limitation de durée entre l'État et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le cancer, l'INCa est administré par un conseil d'administration composé de 27 membres 28(*) : - six … Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 13 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, modifie l'article L1415-4 Code de la santé publique

M. Alain Milon, président. - Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli. Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - 1 700 enfants de moins de 15 ans et 800 adolescents de 15 à 18 ans sont diagnostiqués d'un cancer chaque année en France. Il s'agit de la deuxième cause de mortalité des moins de 15 ans, après les accidents. Dans la mesure où ils affectent généralement des tissus embryonnaires ou en croissance, à la différence … Lire la suite…

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