Article L1415-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/2004
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Version11/03/2019
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Version28/12/2019

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Le directeur général, le président du conseil d'administration et le président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer sont nommés pour une durée de cinq ans par décret.

Il n'est pas nommé de commissaire du Gouvernement auprès de l'institut.

Le conseil d'administration de l'Institut national du cancer comprend un député et un sénateur titulaires ainsi qu'un député et un sénateur suppléants.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

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1Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques
Aude Dorange · Actualités du Droit · 13 mars 2019

2Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques
www.saintyvesavocats.com

L'article 1er de la loi du 8 mars 2019 (précitée) modifie l'article L. 1415-2 du Code de la santé publique qui définit les missions de l'Institut national du cancer (INCa). […] […]

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Documents parlementaires5

La présente proposition de loi vise notamment à renforcer la prise en charge et la recherche en faveur de la lutte contre les cancers pédiatriques. Le Gouvernement, en loi de finances pour 2019, a d'ailleurs consenti un effort important de financement à hauteur de 5 millions d'Euros. Toutefois ces financements, ainsi que les moyens employés pour lutter contre ces cancers, doivent être fléchés et leur pertinence contrôlée. En application de la loi 2018-699 du 3 août 2018 « visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les … Lire la suite…
À l'initiative de M. Jean-François Eliaou, du groupe La République en marche, un article 1 er bis a été introduit en séance, avec l'avis favorable du Gouvernement, afin de prévoir la présence, au sein du conseil d'administration de l'INCa, d'un député et d'un sénateur. Constitué le 24 mai 2005 sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) sans limitation de durée entre l'État et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le cancer, l'INCa est administré par un conseil d'administration composé de 27 membres 28(*) : - six … Lire la suite…
M. Alain Milon, président. - Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli. Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - 1 700 enfants de moins de 15 ans et 800 adolescents de 15 à 18 ans sont diagnostiqués d'un cancer chaque année en France. Il s'agit de la deuxième cause de mortalité des moins de 15 ans, après les accidents. Dans la mesure où ils affectent généralement des tissus embryonnaires ou en croissance, à la différence … Lire la suite…
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