Article L1416-1 du Code de la santé publique

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Version01/07/2006
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Version26/02/2010
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Version09/12/2020
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Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L776 (M), Code de la santé publique - art. L776 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques donne l'avis prévu par les articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4. Elle siège alors dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, de l'agence régionale de santé, des collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes.

Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.

Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Sortie de vigueur le 9 décembre 2020
15 textes citent l'article

Commentaires5


1Commentaire de la décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 - SARL de l'Office central d'accession au logement
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 septembre 2010

− Les dispositions contestées Les articles 13, 14, 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1970 modifiée confient au préfet la possibilité de déclarer l'expropriation d'utilité publique de certains immeubles ou terrains dans deux hypothèses : – pour les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable, en application de l'article L. 1331-25 ou L. 1331-28 du code de la santé publique ; – pour les immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter, […] des collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes (article L. 1416-1 du code de santé publique) ; […]

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2Outre-Mer - Santé - Maladies Vectorielles. Lutte Et Prévention
M. Vaxès Michel · Questions parlementaires · 4 mars 2008

Les dispositions de l'article 72 de la loi du 13 août 2004 modifient la répartition des compétences entre l'État et les départements en matière de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies infectieuses (lutte anti-vectorielle). Ces modifications ont pour objet de transférer aux départements, jusqu'alors opérateurs en matière de démoustication contre les seuls moustiques « nuisants » (mais non contre les moustiques vecteurs de maladies infectieuses), la mise en oeuvre des actions de lutte contre tous les moustiques. […] Au plan local, le préfet est responsable de la détermination des méthodes de lutte à appliquer, après avis de l'instance prévue à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique.

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3État - Décentralisation - Action Sanitaire Et Sociale. Conséquences
M. Victoria René-Paul · Questions parlementaires · 16 octobre 2007

En effet, l'article 72 de cette loi prévoit la décentralisation au département de la lutte contre les gîtes larvaires de moustiques, action qui était auparavant du ressort de l'État. […] Ces modifications ont pour objet de transférer aux départements, jusqu'alors opérateurs en matière de démoustication contre les seuls moustiques « nuisants » (mais non contre les moustiques vecteurs de maladies infectieuses), la mise en oeuvre des actions de lutte contre tous les moustiques. […] Au plan local, le préfet est responsable de la détermination des méthodes de lutte à appliquer localement, après avis de l'instance prévue au L. 1416-1 du code de la santé publique.

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Décisions19


1Tribunal administratif de Guyane, 27 mai 2010, n° 080200
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 du décret du 2 juin 2006 : « Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département où doivent être entrepris les travaux. […] Ce rapport et cet avis sont présentés à la commission départementale prévue à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique. (…) » ; qu'il résulte des dispositions du décret du 2 juin 2006 et en particulier de celles précitées, que les préfets disposent d'une compétence exclusive en matière d'autorisation d'ouverture de travaux miniers ;

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  • Décision implicite·
  • Autorisation·
  • Décret·
  • Rejet·
  • Concession·
  • Ouverture·
  • Demande·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Environnement

2Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 20 septembre 2023, n° 2113326
Annulation

[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique : « La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques peut être consultée par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il prend un arrêté en application du 4° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation. () ».

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  • Habitation·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Risques sanitaires·
  • Commission départementale·
  • Construction·
  • Attaque·
  • Environnement·
  • Surface habitable·
  • Droit réel

3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 6 décembre 2022, 20BX02667, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique : « La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques donne l'avis prévu par les articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4. […]

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  • La réunion·
  • Environnement·
  • Risques sanitaires·
  • Océan indien·
  • Quorum·
  • Administration·
  • Autorisation·
  • Commission·
  • Extensions·
  • Plan de prévention
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Documents parlementaires11

La nécessité de transparence des débats du CODERST nécessite d'être tempérée dans des cas particuliers. En effet, la diffusion ouverte sans restriction des informations susceptibles d'être évoquées, sous une forme adaptée, au CODERST, n'est pas toujours possible : c'est notamment le cas si elle est susceptible de favoriser la commission d'actes de malveillance. On comprend bien sur cet exemple, les limites légitimes à apporter à une diffusion grand public. Il est donc proposé de sous-amender, en introduisant une restriction dont la formulation est issue de travaux récents du Conseil d'État … Lire la suite…
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