Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VI : Hygiène publique
Article L1416-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2000
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 168 (V)
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 novembre 2012, n° 1009723
Rejet
[…] — l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, le CODERST était irrégulièrement composé, en méconnaissance des articles L. 1416-2 et 1416-20 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Santé publique·
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