Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VII : Prévention et éducation pour la santé
Article L1417-9 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 7 () JORF 11 août 2004
1° Le régime de l'institut et le contrôle d'Etat auxquels il est soumis, prévus à l'article L. 1417-6 ;
2° Les règles applicables aux agents contractuels de l'institut ;
3° Les modalités de fixation et de révision de la dotation des régimes d'assurance maladie.
Commentaires • 2
« Art. […] L. 1417-9. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] prévus à l'article L. 1417-6 ; […] « 3° Les modalités de fixation et de révision de la dotation des régimes d'assurance maladie. » II. - Les dispositions des articles L. 1417-4 à L. 1417-9 du code de la santé publique entreront en […] ne sont pas cumulables avec les sanctions prévues à l'article L. 4397-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. […] ème partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4133-1 à L. 4133-8 sont ainsi rédigés : « Art.
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« Art. […] L. 1417-9. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] prévus à l'article L. 1417-6 ; […] « 3° Les modalités de fixation et de révision de la dotation des régimes d'assurance maladie. » II. - Les dispositions des articles L. 1417-4 à L. 1417-9 du code de la santé publique entreront en […] ne sont pas cumulables avec les sanctions prévues à l'article L. 4397-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. […] ème partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4133-1 à L. 4133-8 sont ainsi rédigés : « Art.
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