Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L1418-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 30 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 37
[…] 4. […] Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et doit, par suite, faire l'objet d'une réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. […] En vertu de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige, l'Agence de la biomédecine, qui s'est substituée à l'Etablissement français des greffes, a notamment pour mission, […]
Lire la suite…L'article L. 1418-1 du code de la santé publique charge l'Agence de la biomédecine (ABM) de promouvoir le don de cellules issues du corps humain, de gérer le fichier des donneurs volontaires de cellules souches hématopoïétiques (CSH), d'interroger les registres internationaux et d'organiser la mise à disposition des greffons. Ces différentes missions concourent à un seul et même objectif : faciliter l'accès à la greffe de CSH. Pour l'atteindre, l'ABM est dotée d'un plan d'action ministériel spécifique.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : « I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts. […]
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- Commission·
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[…] En septième lieu, aux termes de de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « I. – Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles () L. 1418-1 () du présent code () sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts () ». L'article L. 1452-2 du même code dispose : « Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, […]
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- Santé publique·
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- Cellule·
- Transfert
3. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 16 février 2023, n° 2109885
[…] L. 1418-1 () du présent code () sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts () « . L'article L. 1452-2 du même code prévoit que : » Une charte de l'expertise sanitaire, […] professionnel ou familial, de l'expert en relation avec l'objet de l'expertise qui lui est confiée. / Les liens d'intérêts que l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise demande aux experts de déclarer sont détaillés dans le document type de la déclaration publique d'intérêts prévu par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique. / Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle les liens d'intérêts d'un expert sont susceptibles, par leur nature ou leur intensité, […]
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- Protocole·
- Consentement
Vous avez jugé qu'en vertu de l'article L. 673-8 du code de la santé publique, alors en vigueur, […] et qu'il n'entre pas dans ses missions d'effectuer un contrôle, au regard des marqueurs biologiques de l'infection […] Ainsi, dans le cadre posé par les articles L. 1418-1 et R. 1418-1 du code de la santé publique, l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée prévoit que la coordination des opérations de prélèvement et de greffe est assurée par des médecins de l'Agence de la biomédecine, présents dans sept inter- régions, […]
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