Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VIII : Biomédecine
Article L1418-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
Ces inspecteurs peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'agence.
Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1426-1 sont applicables aux inspecteurs de l'agence.
L'agence est destinataire des rapports de contrôle et d'inspection concernant les activités relevant de sa compétence.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, […] Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si : 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ; […] dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2. […] qu'aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la santé publique : « Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la recherche mentionnée à l‘article R. 2151-8 que par le titulaire de l‘autorisation prévue à l'article L. 2151-7, […]
Lire la suite…- Cellule souche·
- Embryon·
- Recherche·
- Agence·
- Santé publique·
- Couple·
- Consentement·
- Fondation·
- Autorisation·
- Éthique
[…] En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa du III de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique : « En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche, dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2. ». […]
Lire la suite…- Embryon·
- Cellule souche·
- Fondation·
- Agence·
- Recherche·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Conflit d'intérêt·
- Protocole·
- Traçabilité
3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 30 janvier 2023, 22PA02123, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du quatrième alinéa du III de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique : « En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche, dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2. ». […]
Lire la suite…- Fondation·
- Agence·
- Justice administrative·
- Conflit d'intérêt·
- Recherche·
- Santé publique·
- Cellule souche·
- Expertise·
- Tribunaux administratifs·
- Scientifique