Article L1418-7 du Code de la santé publique

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Version10/05/2005
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Version26/02/2010
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Version19/12/2012
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 55 (V)

Les ressources de l'agence comprennent :

1° Des subventions de l'Union européenne ou d'organisations internationales ;

2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ;

3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;

4° Des produits divers, dons et legs ;

5° Des emprunts.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…
(en milliards d'euros, à périmètre constant) Année LFI 2017 format 2018 2018 Écart 2018 / LFI 2017 format 2018 Action et transformation publiques 0 0,02 0,02 Action extérieure de l'État 2,86 2,86 0 Administration générale et territoriale de l'État 2,5 2,14 -0,36 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2,79 3,19 0,4 Aide publique au développement 2,59 2,68 0,09 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2,54 2,46 – 0,08 Cohésion des territoires 18,26 16,53 – 1,73 Conseil et contrôle de l'État 0,51 0,52 0,01 Crédits non répartis 0,02 0,41 0,39 Culture 2,7 2,73 0,03 … Lire la suite…
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