Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre Ier : Services centraux et inspection
Article L1421-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 17
Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent opérer sur la voie publique et pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils peuvent également y pénétrer en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours. Lorsque l'occupant refuse l'accès, celui-ci peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2-1, sans préjudice de la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 1427-1.
Lorsque les locaux, lieux, installations et moyens de transport précités sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et après autorisation par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2-1.
Commentaires • 3
La difficulté est encore accrue par des renvois au code de la santé publique, qui ne sont pas tous à jour (ainsi à l'article L. 331-3 du CASF) et qui ne permettent notamment pas de saisir l'autorité judiciaire dans tous les cas où pourrait se manifester une opposition à contrôle. […] (tels qu'ils sont désormais garantis par les articles L. 1421-2 et L. 1421-2-1 du code de la santé publique, dans une matière confiée pour une large part aux mêmes agents de contrôle). […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] L'article L1421-1 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, […] E n l ' e s p è c e l a m i s s i o n d ' i n s p e c t i o n a é t é r é a l i s é e l e 3 0 m a r s 2 0 1 8 a u s e i n d u centre dentaire Dental Access […]. Il n'est pas contesté que la responsable du centre ne s'est pas opposée à l'inspection et a autorisé l'accès aux locaux, de sorte que les opérations se sont déroulées hors de l'intervention du juge des libertés et de la détention et du champ d'application de l'article L 1421-2-1 du code de la santé publique, aucune ordonnance d'autorisation n'ayant été rendue nécessaire.
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[…] — la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique et a méconnu le droit à la protection du domicile et de la vie privée ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 11 mai 2023, n° 2001555
[…] — la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique et a méconnu le droit à la protection du domicile et de la vie privée ;
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Il convient de noter que les pharmaciens-inspecteurs ont parfaitement le droit de pénétrer dans les locaux de l'officine, et qu'ils peuvent agir entre 8h et 20h (article L 1421-2 CSP). Les pouvoirs des inspecteurs sont larges, puisqu'ils peuvent prélever des échantillons, saisir des produits, et naturellement procéder à tout constat d'éventuels dysfonctionnements dans l'officine.
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