Article L1422-2 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L775 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les modalités d'application de l'article L. 1422-1 et notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
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Commentaire1


1Communes - Personnel - Services D'Hygiène Et De Santé. Directeurs. Exercice Des Fonctions
Mme Le Brethon Brigitte · Questions parlementaires · 11 avril 2006

L'article L. 1422-2 du code de la santé publique dispose que les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Melun, 1er septembre 2010, n° 1006064
Rejet

[…] Elle soutient qu'elle a demandé le 24 juin 2010 par lettre RAR la levée de cette décision et qu'aucune décision n'est intervenue alors que toutes les exigences de l'Etat ont été satisfaites ; que cet appartement ne présente aucun risque au sens des articles L. 1331-26 à L.1331-32 et chapitre II article L. 1422-1 et 1422-2 du code de la santé publique ; que l'Etat a géré ce dossier de façon erratique et fautive ; qu'elle-même est fonctionnaire aux revenus modestes et chef de famille monoparentale ; que la perte du loyer de cet appartement lui cause un préjudice sérieux ;

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  • L'etat·
  • Suspension·
  • Sérieux·
  • Date

2Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2015, n° 1307092
Rejet

[…] 2. […] Y en date du 18 janvier 2013 adressée à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France aux fins que le directeur de cette agence établisse le rapport prévu à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique dans le but de mettre en œuvre la procédure d'insalubrité pour le logement qu'il occupe au XXX à Pantin, a été transmise au service communal d'hygiène et de santé de la commune de Pantin, seul compétent pour l'établissement dudit rapport en vertu de l'article L. 1422-2 du même code ; qu'en outre, un courrier de réponse a été adressé à M. […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 2 octobre 2013, n° 1307093
Rejet

[…] 54-035-02 […] Y en date du 18 janvier 2013 adressée à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France afin que le directeur général de l'agence établisse le rapport prévu à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique dans le but de mettre en œuvre la procédure d'insalubrité pour le logement qu'il occupe au XXX à XXX, a été transmise au service communal d'hygiène et de santé de la commune de Pantin, compétent pour l'établissement dudit rapport en vertu de l'article L. 1422-2 du même code ; qu'en outre, un courrier de réponse a été adressé à M. […]

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