Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre III : Départements
Article L1423-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Ces dispensaires sont ouverts gratuitement à tous les consultants, ou spécialisés à certaines catégories de consultants.
Commentaires • 3
Si la loi de 9 août 2004 a prévu à son article 29 (devenu l'art. L. 2133-1 du code de la santé publique) que les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire, […]
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Elle mentionne enfin qu'elle a déjà suggéré que les entreprises productrices ou transformatrices de ces aliments qui tirent d'importants bénéfices de la vente de ceux-ci puissent être taxées en vue de contribuer à des actions de prévention et à des activités sportives au profit des jeunes dont les départements et les régions pourraient, au titre de leur compétences fixées par les articles L. 1423.2 et L. 1424 du code de la santé publique, être chargés. Elle souhaite connaître la position de la ministre sur ces questions et savoir quelles initiatives elle entend prendre dans ce domaine.
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