Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre IV : Régions
Article L1424-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 3 (V) JORF 11 août 2004
Commentaires • 2
Le Code de la santé publique l'affirme sans détours : l'article L 1411-1 prévoit ainsi que « la Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun » ; plus loin, il ajoute que « la politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 novembre 2010, n° 09/02793
[…] Attendu qu'avant d'analyser les griefs, il convient de rappeler que Monsieur X était préparateur en pharmacie coefficient 300, 6 e échelon et de plus, exerçait ses fonctions depuis 40 ans ; qu'à ce titre et au regard de la convention collective nationale pharmacie d'officines, il exécutait des travaux comportant 'une large initiative' ; que s'il est constant que le préparateur en application des dispositions de l'article L. 1424-1 du code de la santé publique assume ses tâches
Lire la suite…- Médicaments·
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Le Code de la santé publique l'affirme sans détours : l'article L 1411-1 prévoit ainsi que « la Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun » ; plus loin, il ajoute que « la politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat ». […]
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