Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre V : Dispositions pénales

Article L1425-2 du Code de la santé publique

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Version05/03/2002

Version27/03/2010

Version19/01/2018

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 juillet 2009 est l'article : Code de la santé publique - art. L1426-2 (V)

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 28 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces membres ou à ces personnes.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 28 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 23 juillet 2009
Transféré par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)

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1. Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2009, n° 08/01145

Confirmation

[…] DU 12/02/2009 […] infraction prévue par les articles L.4113-6 AL.1, L.4221-17, L.1421-3-2, L.1323-9, L.1414-4, L.5323-4, L.4311-28, L.4321-19, L.4343-1 du Code de la santé publique, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.4163-2 AL.5, L.4223-4, L.1425-2, L.1324-5, L.5451-4, L.4314-6, L.4323-6, L.4344-3 du Code de la santé publique, les articles 131-38, 131-39 du Code pénal.

Avantage·
Immunologie·
Congrès·
Professions médicales·
Santé publique·
Liban·
Citation·
Ministère public·
Intervention·
Financement

2. Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2009, n° 08/01145

Confirmation

Avantage·
Immunologie·
Congrès·
Professions médicales·
Santé publique·
Liban·
Citation·
Ministère public·
Intervention·
Financement

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