Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Article L1511-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
L'établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d'accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 janvier 2013, n° 2010/21703
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 5 novembre 2012 par lesquelles la société LES LABORATOIRES ASEPTA demande au visa des articles L.615-7 du code de la propriété intellectuelle, R.5211-7 du code de la santé publique, de la Directive 93/42 CEE et de l'article 1382 du code civil : […] Sur la classification en classe 1 de produits pouvant relever de la classe III :
Lire la suite…- Acquisition du caractère distinctif par l'usage·
- Capacité commerciale ou industrielle·
- Bénéfice tiré des actes incriminés·
- Chiffre d'affaires du demandeur·
- Entrave à l'activité d'autrui·
- Procédure devenue sans objet·
- Date d'expiration du délai·
- Investissements réalisés·
- Titre annulé ou révoqué·
- Usage à titre de marque