Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Article L1511-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version13/07/2001
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Version01/03/2003
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.
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