Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Article L1511-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 226 (V)
Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.
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Décisions • 2
[…] 3°/ qu'il ressort de la décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 du 8 janvier 1991 que le droit de propriété d'une marque régulièrement déposée n'est pas affecté par la réglementation de la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur du tabac, issue de l'article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, aujourd'hui codifié sous l'article L. 1511- 3 du code de la santé publique et, a fortiori, par la réglementation de la publicité en faveur de l'alcool, issue des dispositions moins rigoureuses des articles 10-IV et 10-V de la même loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, […]
Lire la suite…- Atteinte à une marque antérieurement enregistrée·
- Signe portant atteinte à des droits antérieurs·
- Propriété industrielle·
- Éléments constitutifs·
- Exclusion·
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- Santé publique·
- Boisson alcoolisée·
- Produit
2. Cour de cassation, 20 novembre 2012, n° Y/2012/11753 ; ECLI:FR:CCASS:2012:CO01166
[…] que la société Diptyque qui a pour activité la fabrication de bougies parfumées et d'eaux de toilette est titulaire d'une marque française verbale « Diptyque, » déposée le 27 novembre 1981 et enregistrée sous le numéro 1 680 475 pour des produits en classes 3, 14, […] la société Diptyque l'a assignée pour atteinte à sa marque de renommée en application de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, atteinte à ses marques antérieures en application de l'article L. 711-4 du même code et de l'article L. 3323-3 du code de la santé publique ainsi qu'en nullité de la marque numéro 08 3 565 540 ; […] aujourd'hui codifié sous l'article L.1511-3 du code de la santé publique et, a fortiori, […]
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- Produit·
- Marque antérieure·
- Droit des marques·
- Propriété intellectuelle·
- Santé·
- Propriété