Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre II : Recherche impliquant la personne humaine

Article L1512-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version13/07/2001

Version01/01/2008

Version27/03/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L145-16-1 (Ab), Code de la santé publique - art. L209-23 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44

L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2

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