Article L1513-1 du Code de la santé publique

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Version13/07/2001
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Version01/01/2014
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Version01/07/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L145-16-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2

Pour l'application de l'article L. 1333-11 à Mayotte :

1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail applicable à Mayotte ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2017

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