Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre IV : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Article L1514-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01043, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 3 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée et abrogé le 31 mars 2011 : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Mayotte, […] d'une part, l'article L. 721-1, qui dispose : » L'Etat, le Département de Mayotte, […] Enfin, l'article 2 de l'ordonnance du 24 décembre 2013 susvisée relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte, entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2014, a modifié l'article L. 1514-1 du code de la santé publique, […]
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