Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre IV : Administration générale de la santé
Article L1514-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 1
Pour l'application du présent code à Mayotte :
1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;
3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01043, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 3 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée et abrogé le 31 mars 2011 : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Mayotte, […] d'une part, l'article L. 721-1, qui dispose : » L'Etat, le Département de Mayotte, […] Enfin, l'article 2 de l'ordonnance du 24 décembre 2013 susvisée relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte, entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2014, a modifié l'article L. 1514-1 du code de la santé publique, […]
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