Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre IV : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Article L1514-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2003
Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 1 () JORF 1er mars 2003
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
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