Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Îles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Article L1521-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2003
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Version17/08/2004
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Version20/12/2008
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Version26/08/2021
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 96
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'article L. 1115-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
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