Article L1522-2 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 93-05 1993-01-04 art. 15 alinéa 1, Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 avril 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-514 du 18 avril 2012 - art. 2

L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1221-2 et L. 1221-9, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 21 avril 2012
Sortie de vigueur le 1 juillet 2017

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