Article L1522-2 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 93-05 1993-01-04 art. 15 alinéa 1, Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 février 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1

L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, à l'exception des articles L. 1221-2 et L. 1221-9, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Les articles L. 1221-4 et L. 1221-8 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 ;

L'article L. 1221-5 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

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Entrée en vigueur le 3 février 2023
Sortie de vigueur le 3 août 2023

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