Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

Article L1522-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version20/12/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1

En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1221-4, les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 1221-4 peuvent être définies par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1

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