Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Administration générale de la santé

Article L1524-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2003

Version01/05/2016

Version01/07/2017

Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 1 mars 2003

Est créé par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 5 () JORF 1er mars 2003

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les dispositions des articles L. 1413-13 et L. 1413-14 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est créé par :	Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 5 () JORF 1er mars 2003
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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1. Rapport n° 1767, Volume II, 13 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de…

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 42, modifie l'article L1524-2 Code de la santé publique

Afin de donner aux autorités sanitaires des moyens juridiques pour mobiliser les professionnels de santé dans des situations d'urgence, sans recourir à la procédure de mise à disposition qui n'est pas adaptée, le 5° du I crée un nouvel article L. 3131-10-1 dans le code de la santé publique. Cet article prévoit qu'en cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d'une ou plusieurs structures de soins de la région, le directeur général de l'ARS peut faire appel aux professionnels de santé de la région volontaires pour porter appui … Lire la suite…

2. Rapport - nº 1767, 14 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 42, modifie l'article L1524-2 Code de la santé publique

3. Amendement 1953, 16 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 42, modifie l'article L1524-2 Code de la santé publique

L'objectif de cet article est d'assurer la continuité du service public de la veille et de la surveillance sanitaires. L'Agence nationale de santé publique s'appuie sur un certain nombre d'acteurs, professionnels de santé, établissements de santé ou encore laboratoires de biologie médicale pour exercer ses missions de veille, de surveillance et d'alerte notamment. Ces acteurs renseignent Santé publique France sur l'état de santé de la population. A cette fin, ils sont donc amenés à recueillir et traiter des données ou travailler sur des ressources biologiques ou génétiques. Il peut s'agir … Lire la suite…

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