Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Îles Wallis et Futuna / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L1525-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2010, n° 0800127
[…] d'autre part, que la population résidente ayant vocation à être desservie par ce projet de transfert peut-être estimée, compte tenu de la situation démographique de ce quartier et de l'évolution récente et prévisible de la population, à hauteur de plus de 3 600 personnes ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la SELARL Y de la Gare, la décision attaquée, qui considère l'existence d'un quartier d'accueil et d'une population dont les besoins en médicaments sont susceptibles d'être satisfaits par ledit transfert, n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 1525-3 précité du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Transfert·
- Justice administrative·
- Chambre syndicale·
- Pharmacien·
- Jeunesse·
- Sport·
- Vie associative·
- Santé publique·
- Licence·
- Annulation