Article L1525-3 du Code de la santé publique

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Version20/12/2008

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 1271-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux stipulations de la convention prévue à l'article L. 1522-5.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

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Décision1


1Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2010, n° 0800127
Rejet

[…] d'autre part, que la population résidente ayant vocation à être desservie par ce projet de transfert peut-être estimée, compte tenu de la situation démographique de ce quartier et de l'évolution récente et prévisible de la population, à hauteur de plus de 3 600 personnes ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la SELARL Y de la Gare, la décision attaquée, qui considère l'existence d'un quartier d'accueil et d'une population dont les besoins en médicaments sont susceptibles d'être satisfaits par ledit transfert, n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 1525-3 précité du code de la santé publique ;

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