Article L1525-7 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1

Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Sortie de vigueur le 3 février 2023

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