Article L1526-1 du Code de la santé publique

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Version01/03/2003
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Version20/12/2008

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1

Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

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