Article L1531-3 du Code de la santé publique

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Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 4 (VD)

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :


1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : " sont établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables ;


2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;


3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : " ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa " ainsi que le quatrième alinéa de ce même article ne sont pas applicables ;


4° L'article L. 1111-8 est applicable dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, à l'exception de la dernière phrase du 3e alinéa du I, et les références L. 1421-3 et L. 1435-7 mentionnées au VI sont supprimées ;


5° (Supprimé) ;


6° A la dernière phrase de l'article L. 1111-9 les mots :

" établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018

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