Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre III : Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre IV : Dispositions pénales

Article L1534-1 du Code de la santé publique

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Version01/03/2003

Version19/05/2011

Version22/04/2022

Version31/07/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1533-1 (T)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
1° Les articles L. 1126-1 et L. 1126-2 ;
2° Le chapitre III du titre III ;
3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2.

Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165

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