Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre III : Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L1534-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2001
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Version19/05/2011
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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