Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre III : Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre IV : Dispositions pénales

Article L1534-14 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 31 mars 2001 est l'article : Code de la santé publique - art. L1533-14 (T)

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport

Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :

" L'article 511-13 est ainsi rédigé :

Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport

Sortie de vigueur le 19 mai 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165

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