Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre III : Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre V : Administration générale de la santé
Article L1535-2 du Code de la santé publique
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