Article L1542-3 du Code de la santé publique

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Version03/08/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 93-05 1993-01-04 art. 15 alinéa 1, Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 4

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° A l'article L. 1221-3, les mots : " dans des conditions fixées par décret " ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 1221-4, le dernier alinéa n'est pas applicable.

3° A l'article L. 1221-11, les mots : " substances mentionnées à l'article L. 1221-2 " sont remplacés par les mots : " du sang humain ou de ses composants en vue d'un usage thérapeutique ".

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Sortie de vigueur le 3 août 2023

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