Article L1542-11 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version20/12/2008

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 4

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1244-6, la première phrase n'est pas applicable.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Sortie de vigueur le 3 février 2023

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