Article L1543-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version02/03/2017

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 96

Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française chargés de la surveillance de la voie publique peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voies et espaces publics.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2017

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