Article L2111-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version28/06/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L147 (Ab), Code de la santé publique - art. L147 (M)

Entrée en vigueur le 28 juin 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi 2005-706 2005-06-27 art. 13 2° JORF 28 juin 2005

Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, la formation mentionnée à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et la surveillance des assistants maternels, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2112-7, L. 2112-8, L. 2214-1, L. 2322-6 et L. 2323-2.
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Entrée en vigueur le 28 juin 2005
5 textes citent l'article

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440848
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2022

La même solution peut prévaloir dans le présent litige : la commune s'était certes engagée par contrat à prendre en charge l'entretien et la conservation de tous les réseaux publics et les requérants lui reprochent de ne pas s'être exécutée, mais l'obligation d'entretien des réseaux publics incombait en tout état de cause à la commune en vertu de l'ancien article 34 du code de la santé publique, applicable à la date de conclusion des contrats (dont la substance est désormais reprise à l'article L. 1331-2 du code) et sur lequel nous reviendrons. […] Les syndicats de copropriétaires soutiennent, en premier lieu, […]

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2Coup d’envoi de la réforme des services aux familles au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 20 mai 2021

[…] L'article 6 inclut les assistants maternels employés par les particuliers dans la liste des salariés bénéficiaires d'un suivi médical afin de tenir compte des nouvelles dispositions concernant l'accès des assistants maternels au suivi médical prévues à l'article 4 de la présente ordonnance. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687348&dateTexte=&categorieLien=cid">4° de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, à l'article L. 2111-2 du même code et à l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles, d'organiser l'accompagnement des assistants maternels en la matière. […]

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3Départements - Action Sociale - Rapport. Recommandations.
M. Denis Jacquat · Questions parlementaires · 15 novembre 2016

À ce titre, le département gère les centres de la protection maternelle et infantile qui assurent des mesures de prévention médicale, psychologique et sociale des jeunes enfants et de leur famille, en particulier pour détecter, prévenir et accompagner les cas de maltraitance, des actions de prévention et de dépistage des handicaps, ainsi que des consultations de santé, en réalisant des bilans réguliers (article L. 2111-2 du code de la santé publique). […] Les actions de promotion de la santé des élèves dans le cadre de la scolarité obligatoire font partie, quant à elles, des missions de l'éducation nationale (article L. 541-1 du code de l'éducation). […]

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Décisions16


1CNIL, Délibération du 8 décembre 2011, n° 2011-402

[…] Vu les articles L.2111-2 et L.2111-3 du code de la santé publique ; […] L'ensemble des informations traitées proviennent des actes de naissance envoyés par les services de l'Etat civil, ainsi que des certificats de santé tels que définis par les documents CERFA relatifs à la déclaration de grossesse (CERFA 50040 04 et 10112 04) et aux certificats de santé (CERFA 12596 02, 12597 03, 12598 03), qui comportent notamment le NIR.

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2Tribunal administratif de Toulon, 7 mai 2014, n° 1203032
Rejet

[…] — qu'en application de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, les professionnels du service de la protection maternelle et infantile avaient compétence pour effectuer un contrôle au domicile de M me B ; qu'aucun détournement de pouvoir ne peut être retenu concernant la présence de la mère de M me Y au sein des services départementaux ; que sept enfants sont présents simultanément au domicile de M me B un vendredi sur deux ; que le jugement du 2 février 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan prévoit un droit d'hébergement large de M. Z concernant ses deux dernières filles ; qu'il accueille également régulièrement sa fille aînée, mineure ;

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 novembre 2012, n° 1002652
Rejet

[…] PCJA : 04-02-02-02 […] Considérant, d'autre part, que l'article L. 412-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'intervention au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément du service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ; […] et qu'aux termes de l'article L. 2112-1 du code de la santé publique : « Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil général, […]

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