Article L2111-3 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les conditions dans lesquelles se poursuit une politique active de prévention contre les handicaps de l'enfance, tant dans le cadre de la périnatalité que dans celui de la pathologie cérébrale et de la pathologie génétique, sont déterminées par voie réglementaire.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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Décisions2


1CNIL, Délibération du 8 décembre 2011, n° 2011-402

[…] Vu les articles L.2111-2 et L.2111-3 du code de la santé publique ; […] L'ensemble des informations traitées proviennent des actes de naissance envoyés par les services de l'Etat civil, ainsi que des certificats de santé tels que définis par les documents CERFA relatifs à la déclaration de grossesse (CERFA 50040 04 et 10112 04) et aux certificats de santé (CERFA 12596 02, 12597 03, 12598 03), qui comportent notamment le NIR.

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2CNIL, Délibération du 20 septembre 2012, n° 2012-330

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-2 et L. 2111-3 ; […] L'ensemble des informations traitées proviennent des actes de naissance envoyés par les services de l'Etat civil, ainsi que des certificats de santé tels que définis par les documents CERFA relatifs à la déclaration de grossesse (CERFA 50040 04 et 10112 04) et aux certificats de santé (CERFA 12596 02, 12597 03, 12598 03), qui comportent notamment le NIR.

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