Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre Ier : Organisation et missions / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2111-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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[…] Vu les articles L.2111-2 et L.2111-3 du code de la santé publique ; […] L'ensemble des informations traitées proviennent des actes de naissance envoyés par les services de l'Etat civil, ainsi que des certificats de santé tels que définis par les documents CERFA relatifs à la déclaration de grossesse (CERFA 50040 04 et 10112 04) et aux certificats de santé (CERFA 12596 02, 12597 03, 12598 03), qui comportent notamment le NIR.
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2. CNIL, Délibération du 20 septembre 2012, n° 2012-330
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-2 et L. 2111-3 ; […] L'ensemble des informations traitées proviennent des actes de naissance envoyés par les services de l'Etat civil, ainsi que des certificats de santé tels que définis par les documents CERFA relatifs à la déclaration de grossesse (CERFA 50040 04 et 10112 04) et aux certificats de santé (CERFA 12596 02, 12597 03, 12598 03), qui comportent notamment le NIR.
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