Article L2111-4 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L190-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 juin 2013, n° 13/54334

[…] T R I B U N A L […] A l'audience du 04 Juin 2013, tenue publiquement, présidée par B C, Vice-Présidente, assistée de Z A, Greffier, […] Depuis 1965, en application des articles 2111-2 et 2111-4 du code de la santé publique, elle assurait pour le compte du conseil général de Seine et Marne la gestion de son service de Protection maternelle et Infantile (PMI) dans le cadre de conventions triennales relatives à la gestion des unités mobiles dont la dernière -conclue pour la période du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2012- n'a pas été renouvelée, ce qui a entraîné de fait la disparition du budget afférent à cette activité en ce inclus les coûts de personnel correspondant à l'emploi des dix salariés qui y étaient affectés.

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